Points couverts
- Rôles
- Sécurité et confidentialité
- Sous-traitants et fin du contrat
Centre Juridique
Accord de traitement des données (DPA)
Définit les rôles de responsable et sous-traitant, les instructions client, les mesures de sécurité, les sous-traitants et la restitution des données.
Droits et demandes
Vous pouvez demander l’accès, la correction, l’export, la limitation ou l’effacement des données lorsque cela s’applique au service concerné.
Traçabilité
Les documents juridiques, consentements, demandes et actions sensibles sont préparés pour une future journalisation SaaS multi-entreprises.
Ndalos Software
Goma, République Démocratique du Congo
ndalosoft@gmail.comRôles
Lorsque Ndalos Software traite des données pour le compte d’un client, le client agit généralement comme responsable du traitement et Ndalos comme sous-traitant.
Ndalos traite les données documentées selon les instructions licites du client, le contrat applicable et les mesures de sécurité prévues.
Sécurité et confidentialité
Ndalos applique des mesures organisationnelles et techniques adaptées : limitation des accès, confidentialité, sauvegardes, journalisation, protection des environnements et gestion des incidents.
Les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à des obligations de confidentialité.
Sous-traitants et fin du contrat
Les prestataires techniques peuvent intervenir pour l’hébergement, l’infrastructure, le support ou la maintenance, sous réserve d’obligations compatibles avec le présent DPA.
À la fin du contrat, les données peuvent être restituées, supprimées ou anonymisées selon les instructions du client et les obligations légales.
Historique des versions
Publication
Document publié
Publication initiale du document pour le site vitrine et préparation à l’intégration SaaS multi-entreprises.
FAQ juridique
Questions fréquentes
Le DPA remplace-t-il le contrat commercial ?
Non, il complète le contrat pour les traitements de données personnelles.
Les sous-traitants sont-ils autorisés ?
Oui lorsqu’ils sont nécessaires au service et soumis à des obligations appropriées.