Points couverts
- Droit d’utilisation
- Périmètre multi-entreprise
- Suspension et révocation
Centre Juridique
Politique de licences
Décrit les droits d’utilisation, limites, abonnements, entreprises, sites, utilisateurs, renouvellements et révocations.
Droits et demandes
Vous pouvez demander l’accès, la correction, l’export, la limitation ou l’effacement des données lorsque cela s’applique au service concerné.
Traçabilité
Les documents juridiques, consentements, demandes et actions sensibles sont préparés pour une future journalisation SaaS multi-entreprises.
Ndalos Software
Goma, République Démocratique du Congo
ndalosoft@gmail.comDroit d’utilisation
Les licences Ndalos accordent un droit d’utilisation limité, non exclusif, non cessible et révocable selon les conditions contractuelles acceptées.
Le client ne peut pas copier, revendre, louer, contourner les limites, désassembler ou donner accès aux solutions en dehors du périmètre autorisé.
Périmètre multi-entreprise
Une licence peut être limitée à une entreprise, un groupe, un site, un nombre d’utilisateurs, un module, une durée ou un volume d’opérations.
Les consentements, droits, rapports et documents de conformité doivent être séparés par entreprise dans la future plateforme SaaS.
Suspension et révocation
Une licence peut être suspendue en cas de non-paiement, fraude, abus, risque de sécurité, violation de propriété intellectuelle ou dépassement non régularisé.
La révocation n’autorise pas la conservation ou l’exploitation non autorisée du logiciel, des clés, API ou composants propriétaires.
Historique des versions
Publication
Document publié
Publication initiale du document pour le site vitrine et préparation à l’intégration SaaS multi-entreprises.
FAQ juridique
Questions fréquentes
Une licence peut-elle couvrir plusieurs sites ?
Oui, si l’offre ou le contrat le prévoit explicitement.
Peut-on transférer une licence ?
Non, sauf accord écrit de Ndalos Software.